La loi de réforme des collectivités territoriales (dite loi RCT) du 16 décembre 2010 a introduit un chapitre consacré à la mutualisation, pour définir des schémas de mutualisation entre communes et intercommunalité dont elles font partie, et entre Région et départements qui la composent et évaluer leur mise en œuvre dans le temps. La première mise en œuvre de ces schémas est prévue au prochain renouvellement des assemblées concernées (2014 pour les communes et 2015 pour les départements). Le projet de loi dit « acte III de la décentralisation » qui devrait être arrêté en conseil des ministres début mars et ensuite déposé sur le bureau des assemblées, prévoit d’aller beaucoup plus loin, puisque son article 64 (avant-projet de loi), permettra d’accroître l’intégration communautaire des services en faisant en sorte que les mutualisations ascendantes, des communes vers leurs intercommunalités, se traduisent, « dans un délai de deux ans après l’adoption du premier schéma de mutualisation des services, par un transfert pur et simple à l’EPCI concerné ».

La mutualisation est facilement « rentable » pour toutes les fonctions support, appelés aussi services fonctionnels : ressources humaines, contrôle de gestion, services juridiques, services techniques, et surtout, système d’information.

Dans ce dernier domaine, il existe de nombreuses structures de mutualisation, qui, sous des formes juridiques diverses, mais le plus souvent avec le statut de syndicat mixte, œuvrent au bénéfice d’un nombre important d’acteurs publics locaux. Ce faisant, ces structures sont aussi des interlocuteurs efficaces de l’Etat quand il s’agit de mettre en œuvre sur le terrain certains dispositifs.

Les processus d’administration électronique initiés depuis quelques années dans le secteur public, mais aussi entre secteur public et privé (dématérialisation des processus de commande publique, en particulier) sont, non seulement coûteux, mais aussi et surtout complexes à mettre en œuvre. La mutualisation des plateformes d’échanges dématérialisés, mais aussi de mise à disposition de ressources informatiques, dont les applications de gestion en mode SaaS (Software as a Service) ou encore les plateformes d’archivage électronique, nécessite le recours à des experts de ces domaines qui restent en devenir, bien que de plus en plus évidents et nécessaires, et, surtout, demande des moyens techniques considérables.

Nul doute que, sans mutualisation, le secteur public, qu’il s’agisse de l’administration centrale, ou des collectivités territoriales et établissements publics locaux, ne saurait pas faire face aux enjeux multiples de l’administration électronique, dont la vocation est d’élargir l’accès aux services publics pour le citoyen, tout en garantissant qualité et sécurité des dispositifs proposés.